Modifications concernant la prime de crise
À la demande des partenaires sociaux, la réglementation relative à la prime de crise est adaptée à différents niveaux, relève Securex. Ces modifications sont intégrées dans la loi portant des dispositions diverses, qui vient d’être publiée au Moniteur belge. Elles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
Attention, cette loi mentionne encore le 30 juin 2010 comme date de fin de la prime de crise. Le Parlement a toutefois accepté la semaine dernière une prolongation de cette mesure jusqu'au 30 septembre 2010. On peut donc raisonnablement partir du principe que dès que la prolongation sera officielle, il faudra lire 30 septembre au lieu de 30 juin dans ce texte de loi.
Assouplissement des formalités
La loi sur la prime de crise disposait que tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, qu'il s'agisse d'un licenciement moyennant préavis à prester ou moyennant paiement d'une indemnité de rupture. Il s'agissait là d'une dérogation au principe général selon lequel un licenciement moyennant indemnité de rupture peut être effectué sans formalités, et donc également oralement.
Cette formalité est abrogée. Un licenciement moyennant indemnité de rupture peut dès lors à nouveau être notifié oralement, sans risque de sanction (devoir payer la totalité de la prime de crise) pour l'employeur. Puisque la loi est adaptée avec effet rétroactif, les employeurs qui n'ont pas respecté cette formalité et qui, à titre de sanction, ont dû payer la totalité de la prime de crise, pourront réclamer le remboursement (d'une partie) de la prime auprès de l'ONEM. Remarque: il va sans dire qu’un licenciement moyennant délai de préavis devra toujours être notifié par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice.
Adaptation des bases d'exclusion
La loi disposait que certains ouvriers n'ont pas droit à la prime de crise, à savoir les ouvriers licenciés dans un des cas de figure suivants:
◦ pour motif grave;
◦ pendant la période d'essai;
◦ en vue de la (pré)pension;
◦ dans le cadre d'une restructuration et pouvant s'inscrire dans une cellule pour l'emploi.
Ces bases d’exclusion continuent d'exister, mais la dernière est légèrement adaptée. Seuls les ouvriers qui, au moment où l'employeur communique son intention de procéder à un licenciement collectif, ont au moins un an d'ancienneté auprès de l'employeur en restructuration, tombent encore sous la quatrième base d'exclusion. En d'autres termes, une condition d'ancienneté est ajoutée. Désormais, les ouvriers qui ne remplissent pas cette condition d'ancienneté auront donc également droit à la prime de crise, mais celle-ci sera entièrement à charge de l'ONEM (voir infra). Cette modification n'entraînera par conséquent pas de paiements supplémentaires pour l'employeur.
Paiement de la totalité de la prime par l'ONEM
En principe, l'employeur paie une partie de la prime de crise (€ 555), le solde (€ 1.111) étant supporté par l’ONEM. Dans certains cas, l'ONEM prend toutefois la totalité de la prime à sa charge. Le nombre de cas dans lesquels l'ONEM paie la totalité de la prime est étendu par la loi.
Condition d'ancienneté
Désormais, l'ONEM prend la totalité de la prime de crise à sa charge en cas d’ancienneté inférieure à 6 mois au moment de la notification du licenciement. Puisque la loi est adaptée avec effet rétroactif, les employeurs qui ont déjà payé une prime de crise aux ouvriers licenciés ayant moins de 6 mois d'ancienneté pourront réclamer le remboursement de cette prime auprès de l'ONEM.
Employeur en restructuration
L'ONEM prend la totalité de la prime de crise à sa charge lorsque l'ouvrier qui est licencié dans le cadre d'une restructuration et qui peut s'inscrire dans une cellule pour l'emploi a moins d'un an d'ancienneté ininterrompue auprès de l'employeur en restructuration.
Il s'agit là du pendant de la quatrième base d'exclusion, que nous avons examinée ci-dessus. Cette mesure a été prévue parce que les travailleurs qui ont moins d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise n'ont pas droit à l'indemnité de reclassement payée dans le cadre d'une restructuration. Et parce que le motif pour lequel les ouvriers licenciés dans le cadre d'une restructuration étaient exclus de la prime de crise était précisément le fait qu'ils bénéficiaient déjà d'une indemnité de reclassement. Puisqu'auparavant, ces travailleurs étaient entièrement exclus de la prime de crise, ceux qui ont été licenciés avant cette modification de loi pourront à présent réclamer une prime de crise auprès de l'ONEM.
Mesures anti-crise
La loi prévoyait déjà que l'ONEM prendrait la totalité de la prime de crise à sa charge si en 2010, l'ouvrier licencié bénéficiait du crédit-temps de crise ou d'une adaptation temporaire de crise du temps de travail. Cette condition est légèrement adaptée:
◦ pour les licenciements notifiés au cours de la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010, le crédit-temps de crise ou l'adaptation temporaire du temps de travail de crise du dernier trimestre 2009 sera également pris en considération et non plus seulement les mesures anti-crise appliquées en 2010. En d'autres termes, si l'ouvrier en question bénéficiait de l'une de ces mesures anti-crise depuis le 1er octobre 2009 jusqu'à la date de notification de son licenciement, l'ONEM prendra la totalité de la prime à sa charge;
◦ pour les licenciements notifiés au cours de la période du 1er avril 2010 au 30 juin 2010, seules les mesures anti-crise dont l'ouvrier a bénéficié en 2010 (donc à partir du 1er janvier 2010 jusqu'au moment de la notification de son licenciement) seront prises en considération.
Puisque la loi est adaptée avec effet rétroactif, les employeurs qui ont payé une prime de crise aux travailleurs licenciés qui ne bénéficiaient pas d'une mesure anti-crise en 2010, mais bien pendant le dernier trimestre 2009, pourront réclamer le remboursement de cette prime auprès de l'ONEM.
Chômage économique
La loi prévoyait déjà que l'ONEM prend à sa charge la totalité de la prime de crise si, en 2010, l'ouvrier licencié avait été mis en chômage économique temporaire pendant un certain nombre de jours, en fonction de son régime de travail:
◦ 4 semaines s'il a moins de 20 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise au moment de la notification de son congé;
◦ 8 semaines s'il a au moins 20 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise au moment de la notification de son congé.
Cette condition est également légèrement adaptée, de la même manière que la condition relative aux mesures anti-crise. En d'autres termes, pour les licenciements notifiés au cours de la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010, les périodes de chômage économique du dernier trimestre de 2009 seront à présent également prises en considération. Puisque la loi est adaptée avec effet rétroactif, les employeurs qui ont payé une prime aux ouvriers licenciés qui n'ont pas été en chômage économique en 2010, mais bien au cours du dernier trimestre 2009, pourront réclamer le remboursement de cette prime auprès de l'ONEM.
Entreprises en difficulté occupant moins de 10 travailleurs
Aucune modification n'est apportée à cette dérogation. Si la commission autorise cette dérogation, la prime de crise est entièrement supportée par l'ONEM.
Arrêtés royaux attendus
Un arrêté royal doit encore prévoir les conditions et les modalités auxquelles l'ONEM procédera au remboursement de l'employeur qui a payé à un ouvrier une partie de la prime de crise due normalement par l'ONEM. L'ONEM a fait savoir sur son site que des formulaires adaptés seront mis à disposition dès que les nouvelles dispositions sont publiées. Nous attendons par ailleurs un arrêté royal qui prévoit:
◦ les règles de remboursement à l'ONEM de la prime de crise payée par cet office à un ouvrier repris en service par l'employeur qui l'avait licencié et ce, dans un délai de 3 mois après son licenciement. Cette mesure permet d'éviter qu'un employeur ne licencie un ouvrier pour lui octroyer le bénéfice de la prime de crise et le prenne ensuite immédiatement à nouveau en service;
◦ dans quels cas un ouvrier ayant moins de 6 mois d'ancienneté au moment de son licenciement et ayant déjà bénéficié précédemment d'une prime de crise peut prétendre une nouvelle fois à la prime.
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