Un régime tarifaire particulier pour la diffusion de musique sur le lieu de travail
L'an dernier, sous le nom d'UNISONO, les sociétés de gestion SABAM et SIMIM ont commencé à percevoir une redevance pour la diffusion de musique sur le lieu de travail. Aujourd'hui, la FEB, Unizo et l'UCM accueillent favorablement la mise en place de régimes tarifaires particuliers pour les entreprises.
A la demande notamment des organisations d’employeurs FEB, Unizo et UCM, toutes les entreprises occupant moins de neuf travailleurs à temps plein ont d'emblée été dispensées du paiement de cette redevance, un plafond a été introduit pour les grandes entreprises et une procédure de déclaration simplifiée a été mise en place.
Le calcul du tarif, basé sur le nombre total d’équivalents temps plein inscrit au bilan social, donnait toutefois souvent lieu à des situations inéquitables. Les entreprises demandaient à juste titre l’application d’un tarif adapté lorsqu'elles payaient déjà une redevance pour la musique diffusée dans les magasins ou lorsque seule une petite minorité du personnel écoutait de la musique.
La FEB, Unizo et l'UCM se sont donc concertées avec la SABAM et la SIMIM afin d’élaborer, pour ces situations, le régime tarifaire particulier suivant:
- Différents types d’entreprises entrent en ligne de compte pour bénéficier d'un régime tarifaire particulier. Deux catégories d’entreprises peuvent toujours y avoir recours : celles qui comportent un espace accessible au public (p.ex. magasin, show-room) et celles dans lesquelles 75% au moins du personnel n'est pas en mesure d'écouter de la musique. Ainsi, un supermarché occupant 30 travailleurs, dont la superficie du magasin s'élève à 1.500 m² pour une superficie au sol totale de 2.000 m², paiera-t-il 233,94 € au lieu de 691,43 € pour la musique écoutée sur le lieu de travail. De même, une entreprise occupant 80 travailleurs dont seuls 16 sont en mesure d'écouter de la musique sur le lieu de travail paiera 441,08 € au lieu de 894,29 €. Les entreprises ne relevant pas de ces deux catégories et dont la situation spécifique ne cadre pas avec le régime tarifaire général ont également la possibilité d'élaborer un régime particulier en concertation avec UNISONO. Soulignons que les entreprises qui ont déjà conclu un contrat de licence sous le régime général d'UNISONO peuvent elles aussi solliciter le bénéfice d'un régime particulier, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de celui-ci. Un régime tarifaire particulier peut enfin également être élaboré au niveau sectoriel ou pour des groupes d'entreprises.
- Le tarif particulier comporte plusieurs avantages. Il offre aux entreprises un avantage pécuniaire considérable en comparaison du tarif général. Le tarif particulier ne se base pas sur le nombre total d’équivalents temps plein (ETP) inscrit au bilan social, mais sur un nombre d'ETP réduit, tenant compte de la superficie de l'espace accessible au public ou du personnel n'étant pas en mesure d'écouter de la musique. Pour les entreprises qui ont déjà remis une déclaration et procédé au paiement sous le régime tarifaire général, la différence entre le tarif général et le tarif particulier sera déduite de la facture à la première échéance suivante.
- Les entreprises peuvent recourir au tarif particulier sur simple demande auprès d'UNISONO au moyen d'un formulaire de déclaration. Le site web www.declarationunique.be reprend toutes les informations pratiques, les tarifs ainsi qu'un formulaire modèle, en établissant une distinction selon qu'il s'agisse ou non d'une première déclaration.
La FEB, Unizo et l'UCM accueillent favorablement la mise en place de ces régimes tarifaires particuliers pour les entreprises. Les circonstances concrètes de la diffusion de musique au sein des entreprises sont à ce point différentes qu'il serait inéquitable d'appliquer le régime tarifaire général à toutes les situations. La perception d’une rémunération pour la musique diffusée sur le lieu de travail demeure cependant une question délicate. Pour les organisations susmentionnées, le fait que les entreprises puissent bénéficier d'un régime tarifaire mieux adapté à leur situation spécifique contribuera également à une meilleure compréhension de cette perception.
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