Bientôt des quotas au sein des conseils d'administration?
La Commission de droit commercial de la Chambre a approuvé la proposition de loi visant à imposer des quotas légaux de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées. La FEB interprète cette initiative comme un signal de méfiance vis-à-vis des entreprises.
Cette proposition de loi poursuit l’action que la ministre de l’Egalité des chances a initiée en relançant le débat avec des propositions concrètes dès novembre 2009, suite à la présentation de l’étude de l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes sur Les femmes au sommet. Les propositions de Joëlle Milquet visaient à instaurer une obligation de diversité d’au minimum un tiers/deux tiers au sein des Conseils d’administration des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques autonomes.
De façon générale, il apparaît que les femmes restent fortement sous-représentées aux places où les décisions sont prises. Par exemple, en 2008, on comptait moins de 7 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse (la moyenne européenne est d’environ 10 %), 62 % des conseils n’en comptant aucune et 29 % une seule.
Le texte qui a été voté prévoit l’instauration d’un quota de minimum 1/3 de chaque sexe dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse. Celles-ci disposent d’un délai de 6 ans pour se conformer à cette obligation. Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les entreprises comptant moins de 50% de capitalisation boursière, le délai est allongé de deux ans. Enfin, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes, une même obligation s’appliquera dès l’entrée en vigueur du texte, marquant ainsi la volonté de l’Etat de montrer l’exemple.
La ministre de l’Egalité des chances rappelle que cette égalité d’accès des femmes et des hommes aux positions décisionnelles répond à trois exigences:
· Une exigence économique: plusieurs études, notamment celle du bureau McKinsey qui a analysé les résultats de 89 sociétés européennes de premier plan, ont démontré que les entreprises qui emploient davantage de cadres féminins supérieurs que la moyenne connaissent une croissance de rendement plus rapide. Même s’il convient de rester prudent avec ce genre constat, il est indéniable qu’être ouvert à la représentation équilibrée des genres ne peut qu’être un ‘plus’ important;
· Une exigence de "Pékin": l’article 192 de la plate-forme d’action de Pékin appelle à la mise en œuvre d’actions positives: "Les gouvernements, les institutions publiques, le secteur privé, les partis politiques, les syndicats, les organisations patronales, les établissements universitaires et de recherche, les organes sous-régionaux et régionaux et les organisations non gouvernementales et internationales devraient agir concrètement pour créer une masse critique de femmes dirigeantes, cadres et gestionnaires aux postes stratégiques de prise de décision";
· Une exigence démocratique, car "un homme sur deux est une femme"… Pour Joëlle Milquet, une meilleure représentation des femmes à la prise de décision, que ce soit au sein des entreprises ou des services publics, est donc avant tout une exigence démocratique.
La FEB s’est, elle aussi, prononcée pour une meilleure représentativité des femmes dans ces conseils d’administration, mais elle soutient la recommandation de la Commission belge de gouvernance d’entreprise prônant une évolution sur une période de 7 ans vers une représentation d’au minimum 30% d’administrateurs de chaque sexe. La FEB regrette donc que la Commission de la Chambre ait adopté article par article un projet de loi visant à imposer des quotas légaux de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées. "Pourquoi avoir choisi un encadrement légal rigide et ne pas avoir adopté l’approche pragmatique et réaliste de la Commission belge de gouvernance d’entreprise? Il s’agit d’un manque de confiance vis-à-vis des entreprises!", déplore Philippe Lambrecht, administrateur, secrétaire général de la FEB.
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