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Elections sociales: les intérimaires comptent-ils pour la répartition du nombre de mandats?

La question de savoir si les intérimaires entrent en ligne de compte pour ce qui est de la répartition des mandats entre les différentes catégories de travailleurs vient de faire l'objet d'au moins deux décisions contradictoires de nos tribunaux, indique le cabinet d'avocats Claeys & Engels.

Les intérimaires occupés au jour X dans l'entreprise sont pris en compte pour le calcul du nombre de mandats à attribuer aux représentants des travailleurs au sein des organes sociaux. Cette règle est applicable depuis un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2009 rendu à l'occasion des élections sociales de 2008.

Au jour X, l'entreprise ne doit cependant pas seulement déterminer le nombre de mandats à attribuer, mais doit également répartir ceux-ci entre les différentes catégories de travailleurs (ouvriers, employés, jeunes travailleurs, et, pour le conseil d'entreprise, cadres).

Un point en relation avec cette problématique restait cependant nébuleux: ces mêmes travailleurs intérimaires doivent-ils également entrer en ligne de compte pour cette répartition des mandats?

Dans un avis publié récemment, le SPF Emploi a précisé que le nombre d'intérimaires ne devait pas être pris en considération pour la répartition des mandats entre les différentes catégories du personnel.

Ce point de vue vient d'être confirmé par le tribunal du travail de Bruxelles. Dans son jugement du 6 mars 2012, le tribunal décide que la répartition des mandats s'établit en tenant compte des seuls travailleurs effectivement au service de l'entreprise. Dès lors, les travailleurs intérimaires n'entrent pas en ligne de compte pour la répartition du nombre de mandats entre les différentes catégories du personnel.

Le tribunal du travail de Dendermonde, section Sint-Niklaas a, dans son jugement du 7 mars 2012, tranché en sens contraire et estimé que les intérimaires présents au jour X doivent être pris en considération pour la répartition des mandats.

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