Jour Y+45: installation du conseil d'entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail
Maintenant que les élections sociales sont passées, une nouvelle "législature" de quatre ans débute. Il vous est possible, via le règlement d'ordre intérieur, de fixer toute une série de règles qui permettront un bon fonctionnement des organes sociaux, rappelle le cabinet d'avocats Claeys & Engels.
Au plus tard pour le jour Y+45 (soit entre le 21 juin et le 4 juillet 2012, sauf si votre règlement d'ordre intérieur prévoit une date plus proche), devra se tenir la réunion d'installation de votre conseil d'entreprise et/ou de votre comité pour la prévention et la protection au travail fraîchement élu(s).
Outre la désignation du président et du secrétaire, le point important à l'ordre du jour de cette réunion est la rédaction (ou adaptation éventuelle) et l'approbation du règlement d'ordre intérieur. Il vous est possible, par le biais de celui-ci, de fixer les règles en vue du bon fonctionnement de l'organe social. Outre les mentions obligatoires (par ex. le délai de convocation, tenue de l'agenda,…), il est important d'y prévoir la manière dont des décisions peuvent être prises (par ex. pour l'approbation des modifications au règlement de travail par le conseil d'entreprise). A défaut, le principe de l'unanimité sera d'application. Il est également conseillé de convenir, dans le règlement d'ordre intérieur, ce qu'il y a lieu d'entendre par le "temps nécessaire" pour l'exercice des mandats syndicaux et de déterminer les modes de communication pouvant être utilisés par les représentants du personnel (par ex. Intranet, e-mail et autres médias sociaux). Il existe au sein de certaines commissions paritaires, un modèle de règlement d'ordre intérieur qui peut être complété en fonction des particularités de l'entreprise.
A la date de la réunion d'installation, la protection contre le licenciement des candidats aux élections sociales de 2008, qui n'étaient pas candidats en 2012, prend fin.
Il vous incombe également, dans les deux mois qui suivent la date des élections, de transmettre au conseil d'entreprise ladite information de base. Celle-ci porte entre autres sur la structure financière, le budget et les frais de personnel. Cette information devra ensuite être expliquée et discutée dans un délai de minimum 15 jours et maximum deux mois après sa communication. Ceci doit se faire dans le cadre d'une réunion qui se tiendra en sus des réunions mensuelles normales, et pour laquelle une durée de huit heures doit être prévue.
Les entreprises qui ne disposent pas d'un conseil d'entreprise mais bien d'un comité pour la prévention et la protection au travail, doivent transmettre les éléments de cette information de base, endéans le même délai, à ce comité.
