Un travailleur malade durant ses vacances annuelles a le droit de récupérer ses jours de congé
La Cour Européenne de Justice a rendu ce jeudi un arrêt publié sur ce que peut entreprendre un travailleur tombant malade durant ses vacances annuelles. La Cour estime que ces jours de vacances "contrariés" par la maladie peuvent être récupérés plus tard, quel que soit le moment où le travailleur est tombé malade.
L'origine de l'arrêt est une requête relative à une décision préjudicielle introduite par le Tribunal Supremo espagnol, dans le cadre d'un litige entre plusieurs syndicats espagnols et l'Organisation Nationale Espagnole des Entreprises de la Grande Distribution (ANGED), indique le cabinet d'avocats Lydian. La Cour argumente "que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail."
"Cet arrêt entraînera des conséquences dans la législation belge. La loi sur les vacances précise que les jours d'interruption de travail ne peuvent être considérés comme jours de vacances, sauf en cas de maladie durant les vacances", déclare l'avocat Stijn Demeestere, de Lydian. En Belgique est appliqué le principe de base selon lequel un contrat de travail ne peut être suspendu que par une cause légale – et la première cause de suspension s'avère déterminante. Si la maladie débute avant la période de vacances, l'exécution du contrat de travail est d'abord suspendue pour cause de maladie; il ne peut plus l'être à nouveau pour cause de congés, même si ceux-ci ont été prévus de longue date. C'est la raison pour laquelle les jours de congés prévus ne sont pas perdus et peuvent être repris plus tard. Durant la période de maladie, le travailleur touche son salaire normal garanti. Mais s'il tombe malade durant ses vacances, la cause initiale de la suspension du contrat de travail est le début de sa période de villégiature. Il doit donc être en congé, même s'il ne peut réellement en profiter puisqu'il est souffrant. Toutefois, il recevra pour cette période son pécule de vacances habituel.
"L'arrêt de la Cour de Justice montre clairement que les règles belges ne sont pas totalement conformes à la directive européenne. Dans tous les cas de maladie intervenant durant ses vacances, le travailleur doit avoir la possibilité de récupérer ses jours de congés. La législation belge devra être adaptée sur ce point."
"Le récent arrêt européen révèle également que la loi belge sur les vacances est en conflit dans deux autres domaines avec les règles européennes", explique Stijn Demeestere. Le premier problème se produit lorsque tous les jours de congés n'ont pu être pris au cours de l'année calendrier. Selon les règles européennes, le salarié doit pouvoir les prendre dans un délai raisonnable de l'année suivante. La loi belge précise que les jours de congés doivent être pris dans le courant de l'année et sont échus au 31 décembre. Si un salarié est dans l'impossibilité de prendre tous ses jours de congés durant l'année, par exemple pour cause de maladie, le pécule de vacances est alors versé à la fin de l'année. "En pratique, les employeurs dérogent à cette règle et autorisent un report modéré des jours de congés", reconnaît Stijn Demeestere.
Second conflit avec la réglementation européenne: le régime définit les droits aux vacances de l'année en cours en fonction des jours de travail prestés durant l'année calendrier précédente. Le salarié qui n'aurait pas travaillé en 2011 n'a donc aucun droit aux vacances en 2012. Mais la directive européenne sur le temps de travail l'interdit : même celui qui n'a pas – ou peu – travaillé durant l'année précédente a également droit à des vacances.
Par cet arrêt, l'Europe réitère clairement le principe du droit fondamental des travailleurs à profiter de réelles vacances. Les salariés en seront très certainement ravis. Les employeurs, eux, redoutent que le nouvel arrêt de la Cour de Justice ouvre la porte aux abus. Un travailleur en vacances à l'étranger pourrait être tenté de demander un certificat de maladie à un médecin généraliste local, de façon à réclamer, ultérieurement, des jours de congés complémentaires. L'employeur se trouve évidemment dans l'impossibilité de le vérifier: il peut difficilement dépêcher un médecin-conseil sur place. Cet arrêt pourrait donc provoquer un coût supplémentaire pour les employeurs.
