Nouveau montant pour l'indemnité kilométrique
A partir du 1er juillet, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est porté à 0,3456 EUR par kilomètre, indique le cabinet d'avocats Claeys & Engels.
Cette indemnité forfaitaire peut être allouée au travailleur qui utilise son propre moyen de locomotion (auto, moto ou cyclomoteur) pour les déplacements effectués pour le compte de son employeur. Le déplacement entre le domicile et le lieu fixe de travail n'est, au niveau fiscal, pas qualifié de déplacement professionnel et ne peut donc pas être considéré comme un "déplacement pour le compte de l'employeur".
Cette indemnité forfaitaire est qualifiée, au niveau fiscal, de remboursement non-imposable de frais propres à l'employeur.
Si l'employeur accorde une indemnité supérieure, la différence pourrait en principe être considérée comme un avantage imposable.
Au niveau de la sécurité sociale, cette intervention de l'employeur n'est pas considérée comme de la rémunération, s'agissant de frais propres à l'employeur. Elle n'est donc pas soumise aux cotisations sociales. L'ONSS se base généralement sur le montant prévu par la réglementation fiscale.
Le nouveau montant est d'application à partir du 1er juillet 2012 et ce, jusqu'au 30 juin 2013.
Pour vos remboursements de frais de déplacements professionnels, à partir du 1er juillet 2012, vous pouvez tenir compte du nouveau montant de l’indemnité kilométrique: 0,3456 EUR par kilomètre.
