Plan pour l’emploi des travailleurs âgés: où en est-on?
Le Conseil National du Travail (CNT) a conclu une convention collective de travail (CCT) n°104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. L'entrée en vigueur de cette CCT est fixée au 1er janvier 2013. Securex propose une synthèse de son contenu.
Souvenez-vous, le gouvernement avait prévu d'instaurer l'obligation, pour les entreprises de plus de 20 travailleurs, d'établir chaque année un plan relatif à l'emploi des travailleurs âgés. Son objectif était le maintien ou l'accroissement, au sein de l'entreprise, du nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er juillet 2012, sauf mesure alternative proposée par les partenaires sociaux avant cette date.
Sans s'éloigner de l'objectif poursuivi par le gouvernement, les partenaires sociaux ont proposé une mesure alternative ce 27 juin. En adoptant la CCT n° 104 et en fixant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013, ils donnent un peu de répit aux entreprises.
Les entreprises soumises à cette obligation sont les entreprises occupant plus de 20 travailleurs. Ce nombre sera calculé sur base du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise le premier jour ouvrable de l'année civile de l'établissement du plan, sur base des déclarations Dimona qui ont été établies. Seront pris en compte dans ce calcul, tous les travailleurs et intérimaires, équivalents temps plein. Ce calcul est effectué pour une période de 4 ans. Les entreprises comptant au 1er janvier 2013 plus de 20 travailleurs seront donc tenues d'établir un plan jusqu'en 2016.
Que doit contenir le plan?
Le plan doit contenir des mesures adaptées à la situation de l'entreprise et visant à conserver ou augmenter l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus au sein de celle-ci. L'employeur peut insérer des mesures mises en application et/ou des mesures qu'il souhaite mettre en œuvre dans le futur, sur une base annuelle ou pluriannuelle. La CCT n° 104 reprend la liste des mesures proposée initialement par le législateur. Celles-ci doivent concerner:
◦ la sélection et l'embauche de nouveaux travailleurs;
◦ le développement des compétences et qualifications des travailleurs, y compris l'accès à des formations;
◦ le développement et l'accompagnement de la carrière des travailleurs au sein de l'entreprise;
◦ les possibilités d'adaptation du temps de travail et des conditions de travail;
◦ la santé du travailleur ainsi que la prévention et l'élimination des obstacles physiques et psychosociaux au maintien du travail;
◦ les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
Cette liste est exemplative. Les employeurs sont toujours libres d'adopter d'autres types de mesures ou choisir de n'adopter des mesures que dans un domaine déterminé ou des mesures touchant à différents domaines d'action. Les commissions paritaires sont également libres de compléter ces listes de mesures afin de les adapter aux besoins de leur propre secteur d'activité.
Quelles sont les obligations d'information de l'employeur?
Avant d'être adopté, le plan doit être présenté au conseil d'entreprise. En cas d'absence de conseil d'entreprise, un régime de cascade a été mis en place. Ainsi, à défaut de conseil d'entreprise, le plan sera présenté:
◦ à la délégation syndicale;
◦ à défaut de délégation syndicale, au comité pour la prévention et la protection au travailet
◦ à défaut de comité pour la prévention et la protection au travail, aux travailleurs de l'entreprise.
Les représentants des travailleurs pourront émettre un avis comportant éventuellement des propositions ou alternatives au plan, dans les 2 mois de sa réception. Si l'avis émis par les représentants des travailleurs n'est pas,totalement ou partiellement, suivi par l'employeur, ce dernier devra en fournir les justifications aux représentants des travailleurs dans les 2 mois de la réception de leur avis et intégrer ces justifications dans le plan.
Quid pour les entreprises occupant plus de 20 et moins de 50 travailleurs?
Si ces entreprises ne disposent pas de délégation syndicale instituée, le plan devra être transmis aux travailleurs. A défaut de représentants de travailleurs, un avis ne pourra leur être demandé. Néanmoins, une obligation d'information subsiste à l'égard des travailleurs.
Qui doit être tenu informé des résultats de l'application du plan?
Le conseil d'entreprise devra être informé des résultats du plan, au terme de sa mise en application. Ce dernier recevra également chaque année, périodiquement et au moins à la clôture de l'exercice social, un rapport sur l'état d'avancement des mesures pluriannuelles du plan. A défaut de conseil d'entreprise au sein de l'entreprise, le régime de cascade susmentionné sera appliqué.
Quels sont les mesures de conservation du plan et les contrôles possibles?
L'employeur est tenu de conserver le plan durant un délai de 5 ans. Durant cette période, il doit aussi le tenir à disposition des autorités compétentes et le leur présenter sur simple demande.
Y a-t-il des mentions obligatoires?
Certaines mentions devront apparaitre expressément dans le plan. Il s'agit notamment:
◦ des coordonnées de l'entreprise;
◦ de la date de conclusion du plan;
◦ de la durée de validité du plan;
◦ du ou des objectif(s) à atteindre;
◦ de la détermination du ou des domaine(s) d'action choisi(s) et de la description de la ou des mesure(s) concrètes adaptées à l'entreprise;
◦ du ou des fonction(s) ou poste(s) de travail concernés;
◦ de la personne responsable de la mise en œuvre et l'évaluation du plan précédent.
Quant aux annexes jointes au plan, elles devront contenir: les éventuelles propositions formulées par les représentants des travailleurs et l'éventuelle explication de l'employeur dans le cas où il décide ne pas suivre leur avis.
Quid pour les entreprises occupant plus de 20 et moins de 50 travailleurs?
Les entreprises occupant plus de 20 et moins de 50 travailleurs ne disposant pas de délégation syndicale instituée ne sont pas tenues de compléter l'annexe du plan pour l'emploi.
Rôle du comité pour la prévention et la protection au travail
Pour les matières qui le concernent, le comité pour la prévention et la protection au travail conserve toutes ses compétences. A cet égard, si des mesures visant à protéger les travailleurs de 45 ans et plus touchent à des matières relatives au bien-être au travail, il devra en être averti et pourra émettre un avis sur les mesures concernées.
Entrée en vigueur
Le gouvernement avait prévu l'entrée en vigueur des mesures en matière de plan pour l'emploi des travailleurs âgés à partir du 1er juillet 2012, à moins qu'avant cette date, une convention collective de travail soit conclue au sein du CNT (et rendue obligatoire par arrêté royal). Le CNT n'a pas été, matériellement, en mesure de respecter ce délai. Ceci ne posera toutefois pas de problème, le gouvernement ayant approuvé un avant-projet de loi visant à abroger le chapitre de la loi-programme qui prévoyait une entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2012. L'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est donc postposée au 1er janvier 2013.
