Le Conseil National du Travail rejette l’idée de création d’un nouveau statut de « travailleur autonome ».

En tant qu’organe de réflexion commene des partenaires sociaux, le Conseil National du Travail a publié récemment son premier diagnostic concernant la digitalisation et l’économie collaborative. Celui-ci vient en exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018, et plus spécifiquement du volet ‘Défis sociaux’ relatif à la digitalisation et à l’économie collaborative. Les propositions concrètes seront émises pour le 31 décembre prochain. En attendant…

Dans la partie consacrée à la numérisation, les Conseils focalisent leur analyse sur trois thématiques: l’impact macro-économique, l’e-gouvernement et les aspects fiscaux et réglementaires.
Ils réservent un accueil positif à la numérisation, sans toutefois ignorer les risques potentiels qui en découlent. en bref, « la numérisation offre des opportunités de croissance de la productivité et de l’économie, lesquelles s’accompagnent d’opportunités en matière de travail et d’emploi. Mais, il est important d’être attentif à d’éventuels effets secondaires négatifs. Il convient en particulier de veiller au caractère inclusif de la numérisation. Dans cette optique, les partenaires sociaux considèrent qu’il est plus indispensable que jamais que la population active dispose des compétences adéquates et de la capacité à s’adapter à un environnement en mutation. »

L’administration devra jouer pleinement son rôle d’exemple : « la numérisation de l’interaction des pouvoirs publics avec les citoyens et les entreprises (e-gouvernement) peut améliorer l’efficacité de cette interaction et créer de la sorte un effet catalyseur pour la numérisation dans d’autres segments de notre société. L’administration se doit toutefois de prévoir des alternatives et un accompagnement de qualité pour les « défavorisés » numériques, ainsi que la possibilité d’un opt-out numérique. » 

Dans le volet relatif à l’économie collaborative, les Conseils constatent, sur la base de leur analyse et d’auditions avec différentes parties prenantes, « que l’économie de plateforme peut assurément offrir de nouvelles opportunités, mais que celles-ci ne se développeront pleinement qu’à condition que la politique garantisse de manière suffisante des conditions de concurrence équitables (le « level playing field »), en appliquant et faisant respecter de manière uniforme les règles du jeu existantes. » Parmi les premières recommandations, « ils jugent prioritaire d’élaborer rapidement une approche stratégique commune, à l’égard des plateformes numériques, en collaboration entre les services d’inspection sociale et fiscale, en partant des instruments et de l’expertise que l’ISI a déjà développés à cet égard. »

Adapter les statuts actuels à l’économie de plateforme.

Dans la même optique, les partenaires sociaux sont d’avis « qu’il ne faut pas créer de nouveau statut pour le « travailleur autonome », mais qu’il faut plutôt réfléchir à la manière dont les statuts actuels doivent être adaptés à l’économie de plateforme. »
Pour conclure, les partenaires sociaux s’interrogent sur l’exonération fiscale et sociale, annoncée dans l’accord de cet été, pour les revenus jusqu’à 6.000 euros par an pour le travail récréatif, pour des fonctions spécifiques dans le secteur non marchand (travail semi-agoral) et pour les services de particulier à particulier. Dans les conclusions du rapport, les partenaires sociaux soulignent que cette intention n’entraîne pas uniquement une complexification, mais également des risques, et ce non seulement sur le plan d’une concurrence déloyale et de l’égalité de traitement, mais aussi sur le plan de l’organisation du travail, de la protection sociale, des recettes fiscales et des dépenses et recettes de la sécurité sociale. Il insiste sur la nécessité d’une concertation à ce sujet avec les partenaires sociaux interprofessionnels et les partenaires sociaux sectoriels directement impliqués.

Source : Conseil National du Travail

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