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Dialogue social compliqué au sein des services publics wallons : les parties s’opposent sur la gestion des carrières et la réduction du temps de travail.

Le blocage des services publics wallons intervenu en cette fin de semaine démontre à nouveau la difficulté de ‘bouger les lignes’ au sein de la fonction publique. Le mouvement de grève intervient dans le cadre de la volonté du nouveau gouvernement de revoir des éléments essentiels tels que le temps de travail et l’évolution des carrières au sein de l’administration. Les ministres concernés et les organisations syndicales se sont retrouvées afin de trouver une issue au conflit qui émerge. Le point de situation.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon Willy BORSUS et les Vice-présidents Alda GREOLI et Pierre-Yves JEHOLET ont reçu à l’Elysette une délégation syndicale dans le cadre du mouvement de grève touchant le service public wallon. La rencontre a porté sur plusieurs questions liées à la convention sectorielle 2013-2016, dont la procédure de nomination (de contractuels) dans le cadre de l’article 119 Quater et la réduction du temps de travail avec embauche compensatoire.

Le Gouvernement a rappelé que le Conseil d’Etat avait pointé le caractère inconstitutionnel de la suppression, par le précédent Gouvernement, de la notion « d’ordre utile » dans l’article 119 Quater. Cet article organise la sélection des agents destinés à être nommés. La suppression de l’ordre utile entraînerait une discrimination entre les membres du personnel contractuel déjà en place au sein des services du Gouvernement et tous les autres candidats à des emplois statutaires.

La piste actuellement poursuivie consiste à modifier l’article 119 Quater pour qu’il rencontre les remarques de la Haute Cour et rencontrer, in fine, l’objectif de doter les membres du personnel contractuel de véritables perspectives de carrière. Le Gouvernement a rappelé à la délégation qu’en l’état, l’article 119 Quater permet déjà de nommer du personnel contractuel : 215 nominations sont intervenues en 2016 et 137 en 2017 (chiffre arrêté à la date du 30 septembre). Il est donc abusif de dire que le Gouvernement refuse les nominations de contractuels. La délégation a exprimé un avis inverse, notamment quant à la lecture de l’avis du Conseil d’Etat.

Concernant la réduction du temps de travail avec embauche compensatoire décidée dans le cadre de la convention sectorielle conclue entre les syndicats et le précédent Gouvernement, un certain nombre d’écueils juridiques et organisationnels liés à cette mesure avaient été identifiés. Un groupe de travail avait tenté précédemment, mais sans succès à ce jour, de résoudre les difficultés fonctionnelles et organisationnelles inhérentes à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail pour certaines fonctions et à l’opérationnalisation de l’embauche compensatoire.

Le Gouvernement rappelle que la mesure est budgétée et que les moyens sont donc toujours disponibles. La délégation a indiqué que des réponses sont possibles quant à la rencontre de ces difficultés.

Afin de tenter de trouver une solution rapide, le Gouvernement et la délégation syndicale ont prévu de se rencontrer le 12 décembre prochain (à 7h à l’Elysette). Il a été convenu que serait aussi et notamment abordée la question de la mise en place des missions critiques en lieu et place des services continus. Pour rappel, une expérience pilote est actuellement en cours. Par services continus, l’on entend les services qui fonctionnent 7 jours sur 7, 24h sur 24 ; ne peuvent être interrompus sans préjudice grave ; répondent aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l’administration.

Le Gouvernement a informé la délégation de sa volonté très nette de respecter la convention sectorielle 2013-2016 dès l’instant où sa mise en œuvre est validée juridiquement et fonctionnellement.

Source : Cabinet du Ministre Président.

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