Le Service fédéral des Pensions (SFP) est responsable de l’attribution et du paiement des pensions légales (aussi appelées « pensions du premier pilier »), mais il joue aussi un rôle secondaire dans la gestion de certaines pensions complémentaires (aussi appelées « pensions du deuxième pilier » ou « assurances groupe »). Le Comité de gestion du SFP a décidé de revendre ce portefeuille du deuxième pilier. Cette décision n’a aucune influence sur les activités du SFP au niveau du premier pilier. Rien ne change donc en ce qui concerne l’attribution et le paiement des pensions légales.

Le 18 décembre 2017, après avoir envisagé toutes les pistes possibles pour un maintien de cette activité au sein du Service fédéral des Pensions, le comité de gestion de celui-ci a décidé de commencer la procédure pour mettre en vente le portefeuille du deuxième pilier du SFP. La particularité de ce portefeuille est qu’il est soumis aux règles dites de l’Arrêté royal 1969, ce qui implique que tous les bénéfices éventuels doivent être répartis parmi les affiliés.

Cette décision se fonde sur un double constat :
– La réglementation en matière d’assurance s’est particulièrement complexifiée depuis l’entrée en vigueur de Solvency II. Cela rend la gouvernance d’un petit portefeuille particulièrement difficile.
– Cette activité est devenue trop restreinte au vu des obligations prudentielles exigées.

Les lignes de force pour la mise en vente de ce portefeuille ont été approuvées lors du Comité de gestion du 28 mai 2018, afin de trouver un repreneur. Cela permettra de :
– Garantir les obligations du passé.
– Poursuivre cette activité dans une structure qui remplira toutes les obligations relatives à Solvency II et à l’Arrêté royal 1969.

Toutes les modalités de cette vente et du transfert feront l’objet d’une publicité dès le 11 juin. La décision de revendre le portefeuille du deuxième pilier n’a aucune influence sur le rôle du SFP au niveau du premier pilier. Rien ne change donc en ce qui concerne l’attribution et le paiement des pensions légales.

Source : SFPD – Service Fédéral des Pensions.