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Le Jobsdeal modifie le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’accessibilité à deux formules de crédit-temps.

Sur proposition du ministre de l’Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé vendredi dernier un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Ce projet donne exécution aux décisions du Jobsdeal et de la notification du budget du 26 juillet 2018.

Il s’agit des adaptations suivantes :

– relèvement des conditions de carrière à 41 ans pour les RCC individuels;
– obligation pour l’employeur de prendre en charge pour un minimum de 3600 euros le coût pour une formation professionnelle dans un métier en pénurie en tant qu’ entreprise en restructuration;
– relèvement de l’âge d’accès au RCC à 59 ans en cas d’une entreprise en difficulté ou en restructuration;
– adaptation des conditions de l’obligation de disponibilité adaptée en cas de RCC.

Dans le même temps, et toujours sur proposition du ministre de l’Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie le « crédit-temps de fin de carrière » et le « crédit-temps thématique motivé par la poursuite d’une formation ».

Parmi ces mesures figurent notamment l’accessibilité du crédit-temps de fin de carrière qui est portée à 60 ans contre 55 ans actuellement, ainsi que le crédit-temps thématique motivé par la poursuite d’une formation dans un métier en pénurie qui est porté de 36 à 48 mois.
Le projet d’arrêté royal introduit ces deux mesures, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les deux projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Note – Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre

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