En avril 2014, un arrêté royal modifiait le champ d’application de la CP n° 200, avec pour objectif de remplacer l’actuelle commission paritaire n° 218 (fondée en 1957) par la commission paritaire n° 200 (fondée en 1974).

Dans cet arrêté royal, il était prévu que la CP 218 continuait d’exister jusqu’à ce que la CP 200 soit constituée, donc jusqu’à ce que ses membres soient nommés.

Récemment, les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord pour que la transformation de la CP 218 en CP 200 soit effective pour le 1er avril 2015.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Le 1er avril, la CP 200 sera activée et la CP 218 sera disparaîtra : les employeurs et les travailleurs de la CP 218 passeront en CP 200 et l’actuelle CP 218 sera supprimée. A cette même date, sera conclue en CP 200 une CCT spécifique par laquelle toutes les CCT existantes de la CP 218 seront intégralement transférées en CP 200. Concrètement, cela signifie que les droits et les obligations des employeurs et des travailleurs ne seront pas modifiées.

Enfin, le 1er avril, sera également créé un Fonds social de la CP 200 qui reprendra l’actif et le passif de la CP 218.

Source : securex