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La plateforme pour la signature électronique des contrats intérimaires est prête mais…

Le digital devrait alléger la charge administrative qui accompagne souvent le recours au travail intérimaire. Le Vice-premier ministre et ministre de l’Agenda numérique, Alexander De Croo, a signé ce lundi le tout premier contrat de travail intérimaire numérique par voie électronique. A noter cependant que le syndicat chrétien regrette cette annonce qui devrait s’inscrire dans une ‘négociation’ globale qui est loin d’être terminée. En cause notamment, la règle des 48 heures et les risques d’abus renforcés par la numérisation du contrat…

Comme l’indique Federgon représentant le secteur de l’intérim: « Pour le ministre De Croo, ce dossier est non seulement important dans le cadre de la simplification administrative, mais il s’agit également d’un modèle de démocratisation de la digitalisation. » Le ministre précise d’ailleurs : « A partir de 2016, des centaines de milliers d’intérimaires pourront signer leurs contrats de travail par voie électronique, contrats qui seront en outre archivés électroniquement. Cela signifie pour les intérimaires beaucoup moins de tracasseries administratives”, indique le ministre De Croo.

Grâce à la plate-forme spécifique réservée aux entreprises d’intérim, les intérimaires pourront désormais signer leurs contrats de travail par voie électronique, et ce sur PC ou sur appareil mobile (smartphone ou tablette), avec leur carte d’identité ou avec un code personnel. L’objectif pour 2016 consiste à signer plus de dix millions de contrats de prestations intérimaires.

« Le travailleur intérimaire peut, au moyen d’un identifiant personnel, non seulement signer les contrats de travail numériques, mais aussi consulter sur la plate-forme un récapitulatif des contrats de travail qu’il/elle a conclus avec toutes les entreprises d’intérim pour lesquelles il/elle travaille ou a travaillé » précise Ann Cattelain, Directeur du service juridique de Federgon et coordinateur du projet. Il s’agit pour la fédération d’alléger le volet administratif bien sûr mais aussi d’offrir une plus grande sécurité juridique, notamment en matière de respect des délais pour la signature des contrats.

Une affirmation contestée par la CSC qui s’étonne par communiqué des déclarations de Federgon: « Cette déclaration anticipe les résultats des négociations sociales en cours dans le secteur du travail intérimaire. La signature électronique des contrats est une bonne chose mais ne constitue en effet qu’une partie de ces négociations. S’il devient possible de signer de tels contrats, il serait logique également de supprimer « la règle des 48 heures » et faire en sorte que l’inspection sociale obtienne automatiquement le droit de consulter la base de données de ces contrats signés par voie électronique. Malgré les annonces faites par la fédération, aucun accord n’a encore été conclu avec Federgon sur ces questions. »

Comme le rappelle le syndicat chrétien: « La règle des 48 heures » autorise la signature d’un contrat de travail intérimaire jusqu’à 48 heures après le début des prestations. Le travailleur intérimaire se trouve ainsi confronté à beaucoup d’incertitudes. C’est également la porte ouverte à des abus en tout genre comme la conversion de contrats hebdomadaires en contrats journaliers ou bien un règlement problématique des accidents du travail ou des maladies le premier jour de travail. Il est possible d’éviter ces problèmes en faisant obligatoirement signer le contrat avant le début de la mission intérimaire, que ce soit par voie électronique ou non. » Ce qui semble assez peu réaliste sur le terrain même s’il s’agit d’une priorité absolue pour la CSC.

La CSC souligne également que « l’inspection sociale doit pouvoir automatiquement consulter la base de données des contrats signés par voie électronique sans qu’il faille nécessairement obtenir l’autorisation de l’entreprise de travail intérimaire. Si ce ne devait pas être le cas, cela constituerait un recul pour l’inspection sociale et donc pour la protection des droits des travailleurs. En effet, aujourd’hui, le contrat de travail des temps partiel et des étudiants (qui, ensemble, représentent au moins un tiers des travailleurs intérimaires) doit être accessible sur le lieu d’occupation et doit donc pouvoir être consulté directement en cas de contrôle de l’inspection sociale. L’absence de droit de regard automatique dans la base de données des contrats intérimaires et l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’entreprise de travail intérimaire auraient des conséquences néfastes pour les travailleurs. »

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