Comme le signale Fédérale Assurance via communiqué, « l’allongement progressif de l’âge légal de la retraite, porté de 65 à 67 ans, aura un impact certain sur nombre de travailleurs et d’entreprises notamment en matière de pensions complémentaires et d’assurance-groupe. Les assurés ont besoin de certitudes quant à leurs pensions complémentaires ou à leurs assurances-groupe par exemple au niveau fiscal ou au niveau du terme de leur contrat. De plus les assurés doivent pouvoir bénéficier d’une protection en cas de maladie ou d’hospitalisation pendant toute leur carrière professionnelle. »

L’attente est réelle. Plusieurs questions pratiques se posent dès à présent et pointent le besoin de clarification rapide de la part du nouveau gouvernement. Fédérale Assurance pointe quelques questions, de manière non exhaustive. Celles-ci mériteront certainement notre attention au cours des prochains mois.

En matière d’assurance-groupe pour travailleurs salariés, l’âge légal actuel de la retraite, c’est-à-dire 65 ans, est pris en considération comme date d’échéance du paiement du capital de pension complémentaire et est aussi obligatoirement retenu comme date de référence pour le calcul des prestations et des réserves acquises. C’est également le terme contractuel de l’engagement de l’assureur. Ce cap des 65 ans sera-t-il maintenu ou sera-t-il repoussé à 67 ans?
De manière concomitante, 65 ans est également l’âge où une personne affiliée à un régime de pension complémentaire pourra percevoir son capital dans les conditions fiscales les plus favorables s’il est effectivement encore actif à cet âge. Cela deviendra-t-il 67 ans? Là aussi, il reste un flou certain dans les modalités pratiques de la réforme.

En matière d’assurances complémentaires pour indépendants et dirigeants d’entreprise, 65 ans constitue à l’heure actuelle l’âge normal de retraite habituellement utilisé dans les conventions PCLI (Pension Complémentaire Libre pour Indépendant) et EIP (Engagement Individuel de Pension) mais aussi comme date d’échéance pour le paiement des prestations complémentaires en cas d’incapacité de travail.

Gageons que les futures mesures gouvernementales offriront à toutes les personnes et organisations concernées la sécurité juridique qu’elles sont en droit d’attendre…