Le projet d’accord des partenaires sociaux en détail

Le vendredi 30 janvier dernier, les organisations d’employeurs et deux des trois syndicats (CSC et CGSLB) ont soumis un projet d’accord au Comité ministériel restreint du gouvernement. Voici la synthèse du contenu de ce projet formant un tout indivisible à valider auprès des bases de chacun des partenaires sociaux. Pour rappel, seule la FGTB refuse de soutenir ces dispositions.

Concernant l’évolution des coûts salariaux 2015-2016, le projet d’accord table sur un saut d’index qui devrait être réalisé dans les meilleurs délais et qui aurait un impact de 2% dans tous les secteurs. Dans les trois pays voisins et dans d’autres pays concurrents, des accords salariaux vont être conclus, qui tiendront compte – en dépit des prix pétroliers en baisse – d’une compensation de l’inflation de 1,5 à 2% sur les deux prochaines années. Grâce au saut d’index, le handicap des coûts salariaux sera donc sensiblement réduit. Cette mesure est et reste dès lors importante pour de nombreux secteurs.

Outre le saut d’index, les augmentations salariales réelles seront aussi extrêmement limitées. Ainsi, l’année 2015 qui s’annonce difficile bénéficie-t-elle d’une protection maximale grâce au maintien du blocage réel des salaires (norme de 0%). Ce n’est qu’à partir de 2016 que des enveloppes très limitées sont prévues pour les négociations salariales. En outre, ces enveloppes représentent des maxima, ce qui signifie que les secteurs et les entreprises peuvent donner moins (voire rien).

Pour la concrétisation éventuelle de la première enveloppe (de 0% à maximum 0,5%), l’accord recommande d’affecter celle-ci à des mesures tournées vers l’avenir, telles que le deuxième pilier, l’allongement de la carrière, la mobilité et la formation, et/ou de faire appel à des éléments financiers avantageux pour les employeurs et les travailleurs. La deuxième enveloppe (de 0% à maximum 0,3%), pour autant qu’elle soit utilisée, mise sur le pouvoir d’achat net.

Pour faciliter la conversion de ces enveloppes en pouvoir d’achat net pour les travailleurs, il est demandé au gouvernement d’augmenter le montant maximum des chèques-repas de 1 EUR pour le porter à 8 EUR (en maintenant la part personnelle du travailleur à 1,09 EUR) et de relever à 3.200 EUR le montant maximum prévu pour les avantages non récurrents liés aux résultats (plafond bonus CCT n° 90).

Le coût potentiel des enveloppes est réduit par deux mesures de compensation :
– sur le plan fiscal, l’employeur pourrait désormais déduire 1 EUR supplémentaire par chèque-repas comme frais déductibles au titre de l’impôt des sociétés. Ce qui fait que 1 EUR d’augmentation des chèques-repas ne coûte à l’employeur que 0,13% au lieu de 0,2% sur base annuelle ;
– concernant les efforts de formation, un ‘stand-still’ s’appliquerait durant la période 2015-2016, tant en ce qui concerne les efforts complémentaires (à concurrence de 0,1% par an, donc 0,2% pour la période 2015-2016) qu’en ce qui concerne les sanctions (0,05% par an). Si un secteur (ou une entreprise) souhaite néanmoins consentir des efforts de formation supplémentaires durant cette période, ceux-ci seraient imputés sur l’enveloppe susmentionnée.

Tous ces éléments réunis font que le coût du projet d’accord en matière d’évolution des coûts salariaux, à supposer même que tous les secteurs et toutes les entreprises accordent le maximum des enveloppes, s’élèvera à moins de 0,6% du coût salarial.

Par ailleurs, une réduction générale des charges substantielle de quelque 900 millions EUR serait appliquée en 2016, outre l’impact du saut d’index qui sera davantage perceptible d’ici à 2016.

La FEB commente : « Grâce à l’effet du saut d’index, combiné aux enveloppes réelles extrêmement limitées en 2016 et à la réduction de charges, les conditions sont créées pour poursuivre la résorption de notre handicap des coûts salariaux. Ceci permettrait d’éliminer quasi totalement le handicap concurrentiel accumulé depuis 1996. Ces accords relatifs à l’évolution des coûts salariaux seront transposés en réglementation au niveau interprofessionnel dans les meilleurs délais. »

Liaison au bien-être 2015-2016

À la demande du gouvernement, les organisations concernées se prononcent également, dans le projet d’accord, sur la répartition de l’enveloppe affectée à l’adaptation au bien-être des allocations sociales et des allocations d’assistance sociale pour la période 2015-2016 (319,5 millions EUR en 2015 et 627,2 millions EUR en 2016).

Dans ce cadre, elles ont veillé, conformément à la demande du gouvernement, à miser le plus possible sur la lutte contre la pauvreté et sur les pensions les plus basses et les plus anciennes, à ne pas porter atteinte à la dégressivité des allocations de chômage et à ne pas complexifier davantage le système, et à ne pas reporter la facture liée aux mesures en matière d’accidents du travail sur les assureurs ou les employeurs. L’enveloppe pour les allocations de chômage n’est par ailleurs pas entièrement utilisée.

Exécution de l’accord du 17 décembre 2014

L’accord du 17 décembre 2014 du Groupe des Dix portait sur un certain nombre d’éléments restés en suspens lors de la première phase du dossier ouvriers-employés (mesures de compensation du surcoût que représentent pour l’employeur les nouvelles règles en matière de licenciement et la suppression du jour de carence) ainsi que sur une série d’adaptations relatives aux mesures du gouvernement concernant les régimes de fin de carrière (prépension/RCC et emplois de fin de carrière) et le crédit-temps.

Les organisations concernées demandent que les textes réglementaires relatifs aux éléments restés en suspens dans le dossier ouvriers-employés (e.a. 40 millions EUR en 2015 et 80 millions EUR à partir de 2016 pour la suppression du jour de carence, 56 millions EUR à vitesse de croisière pour la compensation du surcoût des nouveaux délais de préavis pour les secteurs ouvriers, ainsi que la compensation du surcoût du licenciement d’ouvriers dans le cadre de restructurations) soient promulgués au plus vite, ce que le gouvernement a confirmé.

S’agissant des adaptations apportées aux mesures du gouvernement en matière de prépension/RCC et d’emplois de fin de carrière, plusieurs CCT-cadres seront conclues au Conseil national du travail et certaines CCT existantes en matière de prépension/RCC seront mises en adéquation avec les arrêtés royaux qui définissent les régimes d’indemnisation et ont récemment fait l’objet de modifications en exécution des décisions du gouvernement.

Les projets de CCT ne seront signés au Conseil national du travail qu’au moment où les textes réglementaires susmentionnés relatifs à l’évolution des coûts salariaux et aux éléments restés en suspens auront été promulgués.

Les discussions sur le nouveau régime tarifaire pour le financement des services externes de prévention, d’une part, et sur la disponibilité pour le marché du travail et l’outplacement des prépensionnés et chômeurs âgés, d’autre part, se poursuivront au niveau du Groupe des Dix dans les prochains jours.

Prolongations

Enfin, les organisations concernées ont convenu de prolonger un certain nombre d’accords et de régimes existants pour la période 2015-2016. Il s’agit de :
– la cotisation patronale de 0,10% pour les efforts en faveur de personnes appartenant aux groupes à risque ;
– le système de la prime d’innovation ;
– l’exonération de l’obligation en matière de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risque ;
– le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant), avec une enveloppe ouverte ;
– le maintien à 1.800 EUR de l’amende totale appliquée en cas de non-proposition d’accompagnement par outplacement.

Paix sociale et stabilité

Par le biais de ce projet d’accord, les organisations concernées entendent stimuler l’économie et l’emploi dans notre pays, sans exposer les employeurs à des coûts supplémentaires et en offrant surtout du pouvoir d’achat net aux travailleurs. De cette manière, elles établissent également un cadre univoque, juridiquement sûr et contraignant pour les négociations qui seront menées prochainement au niveau des secteurs et des entreprises, ce qui devrait éviter les dépassements et agitations dans les secteurs et les entreprises. Ce projet d’accord doit contribuer à une paix sociale durable et à une situation économique stable.

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