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Lutte contre le dumping social : l’inspection renforcée

Dans le cadre du contrôle budgétaire, le gouvernement vient de décider de mesures supplémentaires de lutte contre le dumping social, mesures suggérées par le secrétaire d’État Bart Tommelein et le ministre Willy Borsus. Ces mesures doivent générer des recettes supplémentaires de 25 millions d’euros en 2016 et de 50 millions d’euros en 2017.

« Avec une partie des recettes supplémentaires de 2015, nous renforçons nos services d’inspection. Dix pour cent des 42 millions d’euros que nous avons récoltés en plus l’année passée sont réinvestis. Nous engageons des inspecteurs supplémentaires, nous renforçons la lutte contre la fausse indépendance et nous consolidons le point de contact contre la fraude sociale » indiquent Tommelein et Borsus.

Quelles sont les mesures concrètes décidées par le gouvernement lors de ce contrôle budgétaire? Au premier rang de celle-ci, la réforme et renforcement des services d’inspection

« Le Service d’Information et de Recherche Social (SIRS) se verra doté d’un manager à temps plein et de nouveaux inspecteurs afin de renforcer sa tâche de coordination dans la gestion des contrôles du dumping social. Trois collèges multidisciplinaires, gérés par le SIRS, seront mis sur pied, pour les trois piliers des services d’inspection : salariés, indépendants et bénéficiaires d’allocations. Pour l’ensemble des services d’inspection, nous engageons des inspecteurs et percepteurs supplémentaires, ce qui nous permet d’augmenter sensiblement le nombre de contrôles ciblés. Le nombre et la répartition entre les services seront décidés pour le 22 avril. Une équipe volante sera créée en exécution du ‘plan canal’, afin de lutter résolument contre le travail au noir et le dumping social dans la zone du canal à Bruxelles, mais aussi dans le reste du pays. »

Deuxième mesure : la lutte contre le phénomène des faux indépendants et des amendes plus proportionnelles. « Outre les détachements illégaux de travailleurs salariés, il y a aussi de plus en plus de ressortissants de l’UE occupés en Belgique sous de faux statuts, en tant que faux indépendant, associé coopérateur… Nous luttons contre cette problématique, notamment en dressant un cadastre de la structure de participations dans les sociétés dans les secteurs à risque. Nous révisons également la loi sur les faux indépendants : nous simplifions la législation pour qu’elle soit mieux contrôlable sur le terrain. Nous rendons les amendes pour les employeurs, les salariés et les indépendants plus proportionnelles. »

Enfin, le gouvernement valide la mise en œuvre des plans pour une concurrence loyale et l’extension du point de contact. « Nous mettons en œuvre de nombreuses mesures qui ont été décidées lors des tables rondes avec les secteurs à risque. Nous renforçons, par exemple, le système de déclaration Limosa pour les travailleurs étrangers. Nous rendons la loi sur la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales plus facilement applicable aux entreprises étrangères (en considérant certaines indemnités non payées dans le pays d’origine comme des dettes sociales, la responsabilité subsidiaire s’appliquera davantage). Un onglet « organisations » sera ajouté au point de contact, pour augmenter encore le nombre de dossiers complets et de qualité qui sont transmis. Et nous engageons du personnel supplémentaire pour assurer le suivi des dossiers. »

Bart Tommelein déclare : « L’accent que ce gouvernement met sur le dumping social porte ses fruits : l’année passée, nous avons collecté 30 pour cent de recettes supplémentaires liées à la fraude sociale. Grâce à ces mesures supplémentaires, nous passons de nouveau à la vitesse supérieure. Nous renforçons la lutte contre la fausse indépendance. Et je respecte les accords avec les partenaires sociaux dans les secteurs de la construction, du transport, des taxis, du nettoyage et de l’électronique en investissant davantage dans les personnes et les moyens des services d’inspection. »

Et le ministre Willy Borsus d’ajouter : « Comme indiqué il y a quelques jours, nous voulons des résultats concrets en matière de lutte contre le dumping social. Le message est clair. Nous nous donnons désormais les moyens de faire respecter les règles : accélération des procédures, augmentation des amendes, personnel supplémentaire. Je voudrais aussi souligner le travail mené à l’initiative du Premier Ministre concernant les nouvelles lois marchés publics actuellement en discussion au Parlement. L’arsenal des outils pour casser le dumping social sera bientôt pleinement opérationnel dans notre pays. Il y avait urgence. »

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