Une nouvelle règle est entrée en vigueur le 9 avril 2018 dans le cadre de la loi de relance et plus précisément de la lutte gouvernementale contre le burn-out et le stress numérique. Dans son souci de promouvoir le bien-être collectif, l’exécutif estime que les travailleurs doivent pouvoir déconnecter pour éviter le stress excessif au travail. Il n’est cependant pas encore question d’une obligation légale en la matière.

Securex analyse les mesures gouvernementales concernant la déconnexion et l’utilisation de moyens de communication numériques: « les évolutions de la société numérique font que les travailleurs peuvent être plus facilement joignables, mais aussi plus flexibles. Ces derniers restent de ce fait plus souvent connectés, y compris en dehors des heures de travail. Dans la nouvelle loi de relance, le législateur entend assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et préserver l’équilibre entre le travail et la vie privée. Bien que l’on évoque souvent le droit à la déconnexion, il s’agit davantage du droit de discuter, à des intervalles réguliers, de la déconnexion du travail et de l’utilisation des moyens de communication numériques, au sein des organes de concertation de l’entreprise. »

Il s’agit donc d’organiser une concertation et d’élaborer, si nécessaire, de nouveaux accords portant sur les règles de conduite et d’utilisation des moyens numériques. « Ce qui est attendu du travailleur en termes d’accessibilité doit être clairement établi. Dans ce cadre, une distinction peut, par exemple, être faite entre différentes fonctions et ce, en fonction de la responsabilité du travailleur. Les accords pris peuvent être fixés dans une CCT ou dans le règlement de travail. »

Source : Securex – Lex4You – Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, Moniteur belge du 30 mars 2018, 2e édition. Cette loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale est la “petite sœur” du projet de loi de “relance” qui a été bloqué par la procédure en conflit d’intérêts contre la mesure des “revenus complémentaires exonérés”. La loi reprend les autres mesures du projet.