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Norme salariale : la réforme de la loi de 1996 approuvée au Parlement.

La réforme de la loi sur la norme salariale a été approuvée à la Chambre ce jeudi 9 mars. La loi de 1996 a vécu. Le récent accord inter-professionnel (AIP) va pouvoir être mis en oeuvre. Le focus sur le coût salarial et la résorption du handicap vis-à-vis des pays voisins est accueilli de façon diverse auprès des partenaires sociaux. Tour d’horizon.La FEB se réjouit que l’AIP puisse désormais être signé au Conseil National du Travail afin d’être exécuté. Pieter Timmermans, administrateur délégué : ‘La CCT salariale interprofessionnelle 2017-2018 peut enfin être signée au Conseil national du travail, ce qui signifie que les négociations salariales sectorielles peuvent débuter. Cela nous offre la sécurité juridique nécessaire.’

Pour les partenaires sociaux, l’approbation de la loi sur la norme salariale est une étape très importante : « c’est elle qui sert à définir la marge salariale dans les accords interprofessionnels. Dans le récent AIP, les employeurs et les syndicats ont déjà tenu compte des contours de cette loi. Concrètement, cela signifie que pour définir la marge salariale, on identifie d’abord les augmentations des coûts salariaux prévues en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. On en déduit ensuite l’inflation attendue, le handicap salarial par rapport à 1996 et une marge de sécurité de 0,5%. »

La FEB précise encore : « Le handicap salarial historique, accumulé avant 1996 et proche de 10%, reste toutefois problématique. En Belgique, une heure de travail reste, après déduction de toutes les réductions de charge et subventions fiscales, plus onéreuse de 4 EUR que dans les pays voisins (43 EUR contre 39 EUR). Les entreprises doivent donc être extrêmement innovantes, productives et flexibles ou avoir des produits de niche de haute qualité avec des processus de production automatisés pour se faire leur place sur le marché mondial. »

Dans le passé, la loi sur la norme salariale n’a pas empêché que l’augmentation du handicap salarial se poursuive. Cette crainte est beaucoup moins présente aujourd’hui. ‘La réforme approuvée hier permettra d’éviter ou de corriger à l’avenir de nouveaux dérapages salariaux. C’est positif, car on freine ainsi la destruction d’emploi, tout en préservant le pouvoir d’achat de la population’, conclut Timmermans.

« Une loi faite sur mesure pour les employeurs. »

« Avec la réforme de la loi de 1996, le gouvernement Michel freine l’évolution du pouvoir d’achat et, ce faisant, également la croissance économique potentielle. Une croissance qui s’avère nécessaire pour des emplois durables et une sécurité sociale stable », estime le syndicat socialiste FGTB. Le syndicat pense aussi qu’il sera plus difficile à l’avenir d’obtenir des augmentations de salaires réelles pour les travailleurs.
« Le gouvernement agite toutes sortes de marges de correction et de sécurité pour réduire la norme salariale. La loi a été faite sur mesure pour les employeurs. Ainsi, des réductions de cotisations ONSS de l’ordre d’un milliard – reçues par les employeurs dans le cadre du tax shift – ne sont pas considérées comme une mesure de réduction du coût salarial. La comparaison du coût salarial avec les pays voisins se voit ainsi faussée. De plus, aucun effort en matière d’emploi n’est demandé aux employeurs en échange de ces réductions de cotisations », explique le syndicat.
« Le gouvernement modifie également l’esprit de la loi: nos salaires ne doivent plus ‘évoluer’ de la même façon que dans les pays voisins, mais être ramenés au même niveau. C’est absurde », ajoute encore la FGTB.

De son côté, le syndicat libéral CGSLB maintient son opposition à la loi de 1996 et estime que les négociations salariales doivent pouvoir se dérouler en toute liberté au sein des secteurs et des entreprises en fonction de leur situation économique. « Pourquoi ne pas introduire par analogie avec la norme salariale, une norme énergétique, une norme d’innovation, une norme de formation obligatoire, une norme d’investissements publics? Pour la CGSLB, ces éléments sont tout aussi importants, si pas plus, pour la compétitivité que le seul coût salarial. »

Source : Belga

 

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