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Nouvelle directive européenne sur le détachement des travailleurs: lutte contre le dumping social ou entrave à la mobilité internationale?

Le Conseil des ministres de l’Emploi sous la présidence de la Bulgarie a adopté hier de façon formelle la nouvelle directive sur le détachement de travailleurs. Selon la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), la législation présente certaines lacunes. « Nous nous réjouissons du fait que le dumping social soit une priorité absolue au niveau européen. En revanche, les entreprises auront à nouveau plus de difficultés à envoyer des travailleurs mobiles dans d’autres États membres européens et devront, plus que dans le passé, maîtriser la législation du travail de l’État membre d’accueil. »

Les salaires de l’État de travail seront d’application à partir du premier jour, en vertu du principe ‘à travail égal, salaire égal’. La durée du détachement sera limitée à 12 mois, avec une possibilité de prolongation de six mois, au terme de laquelle le travailleur détaché sera entièrement soumis à la législation du travail locale et ne sera plus uniquement protégé par le ‘noyau dur des conditions de travail’. Un régime d’exception pour le secteur de la construction serait toutefois légitime, sachant que la durée de détachement dans ce secteur se résume généralement à une succession de périodes courtes pour des missions spécifiques. D’où le caractère fondé, proportionnel et pertinent d’une approche sectorielle, qui serait donc préférable à des mesures transversales.

Les défenseurs d’une durée de 12 + 6 mois espèrent ainsi lutter contre le dumping social. L’inquiétude suscitée par cette problématique est totalement justifiée. Plus de 200.000 détachements individuels ont été enregistrés en 2015 en Belgique, dont 62% (130.597) dans le secteur de la construction. Une grande partie de ces travailleurs perçoivent chez nous des salaires horaires qu’aucune entreprise de construction belge ne peut concurrencer, surtout lorsqu’il s’agit de dumping social pur et dur. Réduire la durée du détachement à 12 + 6 mois ne constitue pas une solution à ce problème, car cela reste beaucoup trop long.

Quid pour les travailleurs de la connaissance ?

Si la protection supplémentaire offerte par le droit du travail du pays d’accueil est nécessaire pour éviter le dumping social, la situation est différente dans le cas des cadres en mission temporaire à l’étranger. Cela concerne de très nombreux travailleurs de la connaissance ou expatriés qui sont employés dans des secteurs tels que la pétrochimie, la métallurgie, la chimie et les services, et envoyés dans d’autres États membres de l’Europe pour des projets de plus longue durée ou travaillant temporairement en Belgique. Les expatriés et travailleurs de la connaissance qui effectuent des missions temporaires de plus de 12 mois à l’étranger ont tout intérêt à ce que leur propre droit du travail reste d’application pendant toute la durée du détachement, comme c’est le cas également pour la sécurité sociale. Les deux régimes sont trop fortement imbriqués pour imposer des durées différentes. Sans cette garantie, les libertés fondamentales que défend l’Europe seront de plus en plus mises sous pression. Nous devons lutter contre les abus et le dumping social, mais pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

Cette directive sur le détachement des travailleurs va à présent devoir être transposée en droit belge. Certains ajustements sont donc encore possibles. Monica De Jonghe : « Nous appelons le gouvernement à transposer les nouvelles obligations de manière intelligente, en ne faisant pas de gold plating. Il convient d’examiner les exceptions pouvant être utilisées pour promouvoir la mobilité des cadres et des travailleurs de la connaissance. Le site internet unique à mettre en place par chaque État membre doit fournir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur les salaires et les conditions de travail, afin que les entreprises étrangères puissent également appliquer correctement les règles. Un dialogue avec les partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels doit être engagé à ce sujet. La FEB est assurément demandeuse en la matière. »

Source : FEB

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