Pension complémentaire: la garantie de rendement abaissée à 1,75%

L’accord sur la garantie de rendement minimum à 1,75% devrait permettre de stabiliser et de développer le second pilier de pension. Objectif avoué du gouvernement, désormais partagé par le Groupe des 10: généraliser les pensions complémentaires. Il reste toutefois aux partenaires sociaux à valider cet accord de principe afin de le traduire en projet de loi.

Le Ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, se réjouit de l’accord de principe intervenu entre les partenaires sociaux sur la garantie de rendement: « Après plusieurs années de discussions, les partenaires sociaux sont enfin arrivés à un accord de principe sur une révision de la garantie de rendement à charge des employeurs en vertu de la loi sur les pensions complémentaires. Cet accord devrait être de nature à redonner confiance à tous les acteurs des pensions complémentaires, c’est-à-dire les employeurs, les secteurs, les organismes de pension et évidemment les travailleurs. »

Attention donc:  l’accord doit encore être confirmé, après concertation avec l’arrière-ban des syndicats et des employeurs.

Ceci étant, constatons que le lobbying des sociétés d’assurance a payé. Depuis près de 5 ans maintenant, ces dernières se disaient effrayées par la hauteur des taux garantis tenant compte de la faiblesse des taux d’intérêt, et ce même si elles n’ont pas éprouvé de grosse difficulté à tenir les engagements légaux, à savoir 3,25 % sur les primes patronales et 3,75 % sur les primes personnelles des affiliés. Détail majeur à souligner afin de mesurer l’enjeu de cette concertation: la loi sur la pension complémentaire ne remet pas la promesse des 3,25% de rendement minimum dans les mains des assureurs. La garantie repose sur les épaules des employeurs et ne doit être réalisée qu’au moment où l’employé part à la retraite ou vers un nouvel employeur.

Les syndicats n’étaient pas favorables à la proposition visant à opter pour des taux variables. Il fallait arriver à un compromis. Nous y sommes. Adieu les taux garantis à 3,25 et 3,75%.

Désormais, pour les nouveaux contrats, le taux variable sera d’application. Il sera fixé annuellement sur la base de 65 % des taux OLO 10 ans sur les 24 derniers mois (2016), 75 % des taux OLO 10 ans sur les 24 derniers mois (2017) et 85 % des taux OLO 10 ans sur les 24 derniers mois (à partir de 2018). La BNB sera impliquée dans le processus d’augmentation des taux en 2017 et 2018 puisqu’elle sera chargée de communiquer une évaluation positive préalable à cette augmentation.

L’accord intervenu au sein du groupe des 10 prévoit cependant un seuil en dessous duquel le rendement garanti ne descende pas : ce rendement minimum sera de 1,75 %. Un niveau plafond est également prévu : 3,25 %.

Pour les assurances de groupe dites ‘dormantes’ (concernant des travailleurs sortis de l’entreprise), il n’y aura pas de garantie de rendement. Celle-ci a été jugée déraisonnable par les partenaires sociaux.

Pour rappel, depuis la loi sur les pensions complémentaires en 2003, les efforts consentis pour renforcer le deuxième pilier de pension ont été nombreux. Plus de 2 millions de travailleurs se constituent maintenant une pension complémentaire via leur employeur.

This website is brought to you by Quasargaming.com's online Fruitautomaten games such as Speelautomaten and Gokautomaten.