En avril dernier, le Ministre de l’Emploi Kris Peeters a invité le Conseil National du Travail (CNT) à consacrer un examen à l’impact des mesures, mises en œuvre jusqu’à présent, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Le CNT se montre très prudent via un premier avis publié ce jour sur le sujet.

Le gouvernement s’était engagé en octobre 2014 à proposer aux partenaires sociaux d’évaluer « la réforme des délais de préavis et la suppression de la période d’essai afin d’éviter des freins à l’embauche et de stabiliser l’emploi des travailleurs. »
Premier délai fixé pour cette évaluation : le 30 septembre 2016. Le CNT vient de publier une première évaluation intermédiaire pour le moins prudente…

Le Bureau exécutif du CNT a en effet chargé la Commission des relations individuelles du travail de mener à bien cette évaluation. La Commission des relations individuelles du travail a entamé ses travaux le 30 juin 2016. Lors de cette réunion, les membres de cette Commission ont souhaité rassembler les données et études disponibles afin d’objectiver l’impact de la réforme des délais de préavis et de la suppression de la période d’essai sur le comportement des employeurs au niveau du recrutement et sur la cessation de la relation de travail, tant en ce qui concerne les employeurs que les travailleurs.
Des données et études ont ainsi été collectées auprès d’experts du monde académique, d’organismes publics (ONSS, ONEM, VDAB, …) d’acteurs concernés par le sujet (Secrétariats sociaux, UCM, UNIZO, …) Différentes sources européennes (Eurofound) et internationales (OCDE) ont également été consultées et prises en compte dans les travaux du Conseil.

Les résultats de ces recherches nécessitent cependant, selon le Conseil, un approfondissement afin de déterminer avec certitude une corrélation entre les modifications légales intervenues au 1er janvier 2014 et de possibles évolutions dans le comportement des employeurs, de nombreux autres facteurs pouvant entrer en ligne de compte.
Le Conseil a dès lors décidé de solliciter le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le SPF Economie en vue de la réalisation d’un examen auprès d’un échantillon d’employeurs afin d’objectiver les causes d’un éventuel changement dans le comportement des employeurs en matière d’embauches et de licenciements depuis le 1er janvier 2014.

En vue de mener ces travaux à bien, un groupe de pilotage composé de représentants du Conseil national du Travail, du Conseil central de l’Economie, du SPF Economie et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que d’experts du marché du travail a été mis en place afin de préparer et de déterminer le cadre et d’assurer le suivi de cet examen plus poussé.

Source : Conseil National du Travail