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GSM: pas de valorisation forfaitaire pour usage privé

En novembre 2009, le Conseil des ministres avait approuvé un projet d’arrêté royal visant à préciser la manière dont l’avantage résultant de l’utilisation à des fins privées d’un appareil de téléphonie mobile doit être valorisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La date escomptée pour son entrée en vigueur était le 1er avril. Ce projet vient toutefois d'être retiré, indique le cabinet Laga. [lire plus]

Tags: Droit, GSM, ONSS

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