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Le non-respect de la norme salariale reste sanctionnable

Un message est récemment paru dans la presse selon lequel les sanctions qui feraient suite au dépassement de la norme salariale ne seraient plus d’application. La norme salariale reste d’application et pourra toujours faire l’objet de contrôles et de sanctions conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, précise la ministre de l'emploi. [lire plus]

Tags: AIP, Norme salariale

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