Ouvrier contre employé: la Cour constitutionnelle impose au législateur d'agir

Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions légales relatives aux préavis des ouvriers ainsi qu'à leur 'jour de carence' sont contraires au principe constitutionnel d'égalité, relève le cabinet Claeys & Engels. La Cour accorde deux ans au législateur (soit pour le 8 juillet 2013) pour remédier à cette discrimination et pour achever l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. [lire plus]

Tags: Droit, Statut, Ouvrier, Employé